Version en vigueur au 1er août 2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont conclues entre :

La société CELOFAT, SAS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro SIREN 924 919 400 (SIRET 924 919 400 00011), N° TVA intracommunautaire FR74 924 919 400, dont le siège social est situé 6 rue du Lo Pilo, 66490 Saint-Jean-Pla-de-Corts, représentée par Monsieur Noé Perret en qualité de Président. Email de contact : contact@multipreneur.fr.

Ci-après désignée « le Prestataire »,

Et toute personne physique ou morale, professionnelle ou consommatrice, souhaitant bénéficier des prestations du Prestataire.

Ci-après désignée « le Client ».

Article 1 – Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client des prestations de coaching, de mentoring, de consulting et d'accompagnement entrepreneurial (ci-après les « Prestations »).

Les Prestations peuvent notamment comprendre : appels de suivi individuels ou collectifs, accès à un espace de formation en ligne, sessions de coaching de groupe, journées de coaching en présentiel, accès à une communauté et à des groupes de discussion, mise à disposition de méthodes et supports, et tout autre service décrit dans le contrat de prestation, la fiche produit, le devis, le lien de paiement ou le bon de commande accepté par le Client (ci-après le « Contrat particulier »).

En cas de contradiction entre les présentes CGV et un Contrat particulier signé entre les Parties, les stipulations du Contrat particulier prévalent.

Article 2 – Acceptation des CGV

Toute commande de Prestations implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par le Client. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à la commande, en avoir compris la portée, et déclare accepter d'y être lié.

L'acceptation des CGV est matérialisée par la validation d'une case à cocher au moment du paiement, ou par la signature du Contrat particulier.

Le Prestataire se réserve la faculté de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de commande des Prestations par le Client.

Article 3 – Prix et modalités de paiement

Les prix des Prestations sont ceux indiqués dans le Contrat particulier, sur le site internet du Prestataire, ou dans tout devis remis au Client. Les prix sont indiqués en euros, hors taxes et toutes taxes comprises lorsque le Prestataire est assujetti à la TVA.

Les modalités de paiement (versement unique, échéancier, part fixe et part variable, paiement au résultat, etc.) sont précisées dans le Contrat particulier.

Les paiements sont réalisés via des prestataires sécurisés (notamment Stripe pour les cartes bancaires et Apple Pay lorsque disponible) ou par virement bancaire aux coordonnées communiquées par le Prestataire.

Tout retard de paiement entraînera de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application d'intérêts de retard au taux légal majoré de cinq (5) points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros par facture, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce (pour les clients professionnels).

L'ensemble des versements à venir devient immédiatement exigible en cas de retard de plus de quinze (15) jours sur l'une quelconque des échéances prévues.

Article 4 – Absence de droit de rétractation – Renonciation expresse

4.1 Clients professionnels : Conformément à la législation applicable, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels dans le cadre de leur activité principale. Le Client professionnel ne bénéficie donc d'aucun droit de rétractation à l'égard des Prestations commandées.

4.2 Clients consommateurs – Renonciation expresse : Les Prestations proposées par le Prestataire constituent, selon les cas, un contenu numérique fourni sans support matériel et/ou une prestation de service pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation.

En application des articles L. 221-28, 1° et 13° du Code de la consommation, le Client consommateur reconnaît expressément que :

le Prestataire commencera à exécuter la Prestation dès la commande et le paiement du premier versement (accès immédiat à l'espace de formation, au groupe WhatsApp, à la communauté, aux ressources numériques, et/ou début de l'accompagnement) ;

en donnant son accord préalable exprès à cette exécution immédiate, le Client consommateur renonce expressément à son droit de rétractation ;

s'agissant en tout ou partie de contenu numérique fourni sans support matériel, l'exécution de la Prestation ayant commencé avec l'accord préalable exprès du Client, celui-ci renonce également expressément à son droit de rétractation sur ces contenus numériques.

Ces renonciations sont recueillies au moment de la commande via une case à cocher dédiée, et confirmées par le Prestataire sur un support durable (email de confirmation, contrat signé, reçu de paiement).

En conséquence, aucune demande de rétractation, d'annulation ou de remboursement, partiel ou total, ne pourra être exigée par le Client une fois la commande passée.

Article 5 – Caractère ferme et définitif – Non-résiliation

Toute commande de Prestations est ferme et définitive. Le Client reconnaît expressément renoncer à toute faculté de résiliation unilatérale anticipée.

En cas d'arrêt de la collaboration à l'initiative du Client, pour quelque motif que ce soit (manque de temps, changement d'avis, difficultés financières, désaccord stratégique, etc.) :

• L'intégralité du prix reste due et exigible immédiatement ;

• Aucun remboursement, partiel ou total, des sommes déjà versées ne pourra être exigé ;

• Les versements variables au résultat, le cas échéant, demeurent exigibles dès l'atteinte effective des paliers prévus au Contrat particulier.

La résiliation pour faute du Prestataire ne pourra être invoquée qu'après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, demeurée sans effet pendant trente (30) jours, et devra être motivée par un manquement grave, caractérisé et documenté.

Article 6 – Obligations des parties

Le Client s'engage à participer activement, à fournir les informations nécessaires au bon déroulement des Prestations, à respecter la charte communautaire du programme (le cas échéant), et à mettre en œuvre les actions et recommandations transmises par le Prestataire.

Le Prestataire s'engage à mobiliser son expertise, à respecter les délais convenus et à agir dans l'intérêt du Client tout au long de la mission. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat : l'atteinte effective de tout objectif chiffré (chiffre d'affaires, nombre de clients, nombre de ventes, etc.) dépend également de l'implication et de la mise en œuvre par le Client des actions recommandées, ainsi que de facteurs externes indépendants de la volonté du Prestataire.

Le Client reconnaît que le Prestataire ne saurait garantir un quelconque résultat financier, commercial ou personnel, et que toute projection ou estimation évoquée en amont ou en cours de mission a valeur d'objectif de travail et non de garantie contractuelle.

Article 7 – Propriété intellectuelle

Les méthodes, supports, modules de formation, contenus vidéos, SOP, scripts, documents, outils et éléments transmis par le Prestataire dans le cadre des Prestations restent sa propriété intellectuelle exclusive et sont protégés par le droit d'auteur et le droit des marques.

Le Client bénéficie d'un droit d'usage strictement personnel, non exclusif et non transférable sur ces contenus, dans le cadre exclusif de sa propre activité et pour la durée de l'accompagnement. Toute reproduction, diffusion, revente, commercialisation, adaptation ou communication à des tiers, sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable du Prestataire.

Tout manquement à cette obligation constituera une atteinte aux droits de propriété intellectuelle du Prestataire et pourra faire l'objet de poursuites judiciaires, sans préjudice de dommages et intérêts.

Article 8 – Confidentialité

Les Parties s'engagent à une confidentialité réciproque sur l'ensemble des informations échangées dans le cadre des Prestations, pendant toute la durée de la collaboration et pendant les cinq (5) années suivant sa cessation, quelle qu'en soit la cause.

Le Client s'engage notamment à respecter la confidentialité des informations et échanges partagés au sein de la communauté et des groupes de discussion mis en place par le Prestataire, y compris ceux relatifs aux autres membres. Tout manquement à cette obligation pourra entraîner l'exclusion immédiate du Client de la communauté et de tout groupe associé, sans remboursement.

Article 9 – Responsabilité

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences liées à la mauvaise mise en œuvre par le Client des méthodes, conseils et recommandations transmis, ni des résultats effectivement obtenus par le Client dans le cadre de son activité.

Le Prestataire ne saurait davantage être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte d'opportunité commerciale, atteinte à l'image, etc.) subis par le Client à l'occasion des Prestations.

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre des Prestations concernées.

Article 10 – Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (événement imprévisible, irrésistible et extérieur), incluant notamment mais sans s'y limiter : catastrophes naturelles, pandémies, guerres, actes de terrorisme, décisions gouvernementales, coupures majeures de réseaux de télécommunications, etc.

Article 11 – Données personnelles

Le Prestataire collecte et traite les données personnelles du Client dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés modifiée.

Les données collectées sont utilisées aux fins d'exécution des Prestations, de facturation, de suivi de la relation commerciale et, le cas échéant, d'envoi d'informations commerciales sur les autres offres du Prestataire (avec possibilité de désinscription à tout moment).

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition sur ses données personnelles, qu'il peut exercer en adressant sa demande par email à contact@multipreneur.fr.

Article 12 – Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV et l'ensemble des relations entre les Parties sont soumis au droit français.

Pour les clients professionnels : Tout litige relatif à la formation, à l'interprétation, à l'exécution ou à la résiliation des Prestations sera de la compétence exclusive des tribunaux de Perpignan, y compris en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Pour les clients consommateurs : Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. À défaut de règlement amiable, tout litige relève de la compétence des juridictions désignées par les règles de droit commun.

Article 13 – Dispositions diverses

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, cette nullité n'affecterait pas la validité des autres stipulations, qui continueraient à produire tous leurs effets.

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une des stipulations des présentes CGV ne saurait valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV préalablement à la commande de Prestations et déclare les accepter sans réserve.